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Charte de vente PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments
du site lapaixdesmenages.com, qu'ils soient graphiques ou photographique
ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par
le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toutes les créations de la société La Paix des Ménages (objets de décoration, meubles peints, créations textiles, motifs, motifs de broderie etc) sont soumises aux lois sur les droits d'auteur et ne peuvent donc pas être copiées ou reproduites sans l'accord de La Paix des Ménages. 1. Objet La présente charte fixe les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site lapaixdesmenages.com. Elle précise également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance. Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société La Paix des Ménages, des produits proposés sur son site Internet " lapaixdesmenages.com ". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société La Paix des Ménages emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique des pays de la CEE. Les ventes en dehors de cette zone restent possibles mais devrons faire l'objet de conditions spécifiques fixées entre les deux parties. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société La Paix des Ménages se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La Paix des Ménages L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "lapaixdesmenages.com". L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. 4.1. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site "lapaixdesmenages.com", indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués sur le bon de commande en ligne accessible sur le site à partir du mail de confirmation. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par La Paix des Ménages à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de lapaixdesmenages.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de lapaixdesmenages.com. Les offres présentées par "lapaixdesmenages.com" sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits proposés à la vente en ligne sur le site lapaixdesmenages.com ne sont qu'indicatives et n’engagent nullement le vendeur.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander : - sur Internet : www.lapaixdesmenages.com - par téléphone au 04 86 94 13 39 La commande de l’Acheteur devra être confirmée par La Paix des Ménages, par courrier électronique. A partir de cette confirmation le ou les articles achetés sont reservés pendant 5 jours ouvrables, délais durant lequel votre paiement doit nous parvenir. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après récéption du réglement (chèque, virement ou CB) et encaissement par La Paix des Ménages de l’intégralité du prix. La Paix des Ménages recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 5. Paiement du prix Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du paiement par carte bancaire sur site securisé, du paiement par chèque bancaire ou postal et du virement bancaire. Toutes les commandes sont payables en Euros à l'ordre de La Paix des Ménages. La Paix des Ménages se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. La Paix des Ménages se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par chéque supérieur à 80 Euros. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine . Pour permettre d’expédier à l’Acheteur les produits commandés, La Paix des Ménages a choisi de travailler pour l'envoi des articles non encombrant en France Métropolitaine et DOM-TOM avec la POSTE par Collissimo Suivi ou Distingo Suivi (pour les envois très léger). Pour les expéditions à l'étranger nous avons opté pour le Collissmo International ou le Courrier Prioritaire avec AR. Dans tout les cas le montant des frais de port est calculé automatiquement dans le caddie en fonction du pays de destination choisi.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer la procédure Collissimo en emettant des réserves sur le bon de livraison ou en refusant la marchandise. - de signaler ces incidents à La Paix des Ménages qui mettra tout en oeuvre pour resoudre le problème. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée. Notre production étant en petite série voire en piéce unique nous ne pourrons pas systématiquement procéder à un échange. 8. Délais Le système Collissimo de la POSTE permet une livraison en France Metroplitaine dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de La Paix des Ménages. L’ordre de départ est donné par La Paix des Ménages après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à La Paix des Ménages, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à La Paix des Ménages de procéder à une enquête auprès de la POSTE. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, La Paix des Ménages procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, La Paix des Ménages informera l’Acheteur au plus tôt sur les délais de fabrication nécessaire. Dans le cas ou l’Acheteur aurait déja versé une somme d'argent il sera remboursé au plus tard dans un délais de trente jours. 10. Droit de Rétractation Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à La Paix des Ménages dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas vous nous devez renvoyer un produit sans en avoir informer le service client de La Paix des Ménages. 11. Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de La Paix des Ménages sera effectué par chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par La Paix des Ménages.
12. Réserve de propriété La Paix des Ménages conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. La Paix des Ménages
ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution
du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit,
de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Loi applicable Les ventes de produits de La Paix des Ménages sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés Les informations collectées par lapaixdesmenages.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de lapaixdesmenages.com. Par l’intermédiaire de lapaixdesmenages.com, l’Acheteur peut être amené à être informé des offres de lapaixdesmenages.com. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer lapaixdesmenages.com par courrier à Atelier Boutique La Paix des Ménages, 26 rue Maréchal Fayolle, 13006 Marseille ou par e-mail à lapaixdesmenages@free.fr Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 04 86 94 13 39 ou par internet à lapaixdesmenages@free.fr |
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